Intitulé de la cause
Internet Referral Services LLC Action Collective du Québec

No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-001066-204

Avis d'approbation de règlement
Consulter en entier l'avis d'approbation du règlement.

AUTORISATION DE L’ACTION COLLECTIVE

Le 10 juillet 2020, une action collective a été intentée au Québec contre Internet Referral Services LLC (« IRS »), ainsi que d’autres marchands de billets en ligne, alléguant qu’ils n’ont pas fourni un remboursement en temps opportun aux Membres du Groupe pour les billets qu’ils ont achetés avant le 11 mars 2020 pour des événements qui devaient avoir lieu après le 11 mars 2020, lesquels événements ont par la suite été reportés, reprogrammés ou annulés. Le Représentant Demandeur demandait à la Cour de déterminer si les Membres du Groupe avaient droit au remboursement intégral du prix d’achat des billets et des autres services connexes achetés, plus des intérêts et des dommages-intérêts punitifs.

IRS opère seats.com et tickets-center.com.

Le 13 avril 2022, l’honorable juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective, à des fins de règlement seulement, contre la Défenderesse au nom du groupe modifié suivant :


RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE, APPROUVÉ PAR LA COUR

Les parties à cette action collective ont conclu une entente de règlement (l’« Entente de Règlement »), laquelle a été approuvée par la Cour supérieure du Québec le 26 juillet 2022. L’Entente de Règlement prévoit que la Défenderesse offrira à ses clients du Québec (i) qui ont acheté un ou plusieurs billet(s) avant le 11 mars 2020 pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé et qui n’a pas eu lieu avant la fin de la Période de Réclamation et ii) qui n’ont pas reçu un remboursement complet, qui n’ont pas réussi à obtenir une rétrofacturation ou qui n’ont pas de rétrofacturation active en cours (le « Groupe de Remboursement »), l’option de :


La Cour supérieure a décidé que ce processus de recouvrement individuel procure au Fonds d’aide aux actions collectives un pourcentage du montant remboursé selon les lois du Québec.

PROCESSUS DE REMBOURSEMENT

Le processus de remboursement est effectué par l’intermédiaire d’un Processus de Réclamation sur le site Web de l’Administrateur des Réclamations. Le remboursement ne sera fourni que si le ou les billets valides sont retournés à la Défenderesse au plus tard à la fin de la Période de Réclamation, et au moins 48 heures avant la date de l’évènement. Le remboursement sera porté au crédit du mode de paiement utilisé pour l’achat des billets (en dollars américains). Si ce mode de paiement a expiré, vous serez contacté pour obtenir un nouveau mode de paiement à porter au crédit. Aucun chèque ne sera émis.

Si vous souhaitez conserver le ou les billets de votre événement, vous n’avez rien à faire.

ÉVÉNEMENTS QUI DEVAIENT AVOIR LIEU ENTRE MAINTENANT ET LE OU VERS LE 21 OCTOBRE 2022 :

Avez-vous acheté des billets de Internet Referral Services LLC avant le 11 mars 2020 pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, qui a par la suite été reporté ou reprogrammé, et lequel événement doit avoir lieu entre MAINTENANT et le ou vers le 21 octobre 2022 ?

Le cas échéant, la présente section peut s’appliquer à vous en tant que membre du « Groupe de Remboursement Transitoire ».

Si vous souhaitez conserver votre ou vos billets, vous n’avez rien à faire.

Si vous souhaitez obtenir un remboursement, ce qui impliquerait de retourner votre ou vos billets, vous pourriez le recevoir immédiatement. Certaines conditions et certains délais stricts s’appliquent. Vous devez donc communiquer immédiatement comme suit :


Veuillez ne pas communiquer avec Internet Referral Services LLC si votre événement doit avoir lieu après le ou vers le 21 octobre 2022 (après la Période de Réclamation). Votre réclamation pour un remboursement sera traitée pendant le processus de réclamation dans ce cas.

INTERPRÉTATION

En cas de conflit entre les dispositions du présent Avis et de l’Entente de Règlement, les modalités de l’Entente de Règlement prévaudront.

Si vous désirez recevoir un remboursement de votre Commande, veuillez visiter les Sites de Règlement reglementseats.ca ou reglementtickets-center.ca. La date limite pour soumettre une réclamation est le 21 octobre 2022.

Si vous souhaitez obtenir un remboursement, vous devez suivre le processus de réclamations et vous assurer de transférer vos billets électroniques électroniquement et les billets physiques doivent être retournés par courrier prépayé (l’enveloppe et le service de messagerie (tel que UPS, Purolator, DHL, Postes Canada) seront fournis et payés par IRS). Dans tous les cas, tout billet (qu’il soit électronique ou physique) doit être retourné au moins quarante-huit (48) heures avant la date de l’événement afin d’obtenir le remboursement de la commande (la personne désignée par IRS doit avoir reçu le billet dans ce délai) au : retailholdings@vividseats.com ou tél. : 925-206-3066.

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des détails au sujet de l’Entente de Règlement proposée, vous pouvez communiquer avec l’Administrateur des Réclamations à l’aide des coordonnées suivantes :